PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après entendues comme « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition des Services aux Clients de GUISARDE et définissent les droits et obligations de la Société GUISARDE et du Client dans le cadre de toute mise à disposition des services. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute souscription d’une offre de services de GUISARDE par le Client. Le Client reconnaît avoir accepté les Conditions avant de souscrire à une offre, le fait de souscrire à une offre emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la souscription aux services de la Société. Les Conditions sont mises à disposition du Client et jointes à chaque devis. Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société GUISARDE ou de toutes autres conditions générales de vente. La Société GUISARDE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de services particulières en fonction des clients. Les conditions particulières de services prévalent sur les conditions générales de services. Au titre des présentes, GUISARDE et le Client pourront être dénommés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

DÉFINITIONS

Connaissances antérieures (du Client) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués au Prestataire à l’initiative du Client dans le cadre de la mission du Prestataire ; Connaissances antérieures (du Prestataire) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués au Client à l’initiative du Prestataire dans le cadre de la mission de ce dernier ;

Contrat : désigne le présent contrat de prestation de services, incluant le devis signé par le Client, les présentes conditions et ses annexes, lesquelles font partie intégrante du Contrat, ainsi que ses éventuels futurs avenants ;

Devis : désigne le Devis accepté et signé par le Client détaillant l’ensemble de la Mission réalisée par le Prestataire ;

Données du Client/du Prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le Client/le Prestataire au Prestataire/au Client dans le cadre de l’exécution de la mission par le Prestataire. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;

Droits de propriété intellectuelle : désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles ;

Informations confidentielles : désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission du prestataire dès lors que ces informations portent sur des éléments déclarés comme confidentiels par l’autre partie ;

Livrable : désigne le contenu audiovisuel créé par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre d’une Mission, et ayant été validé par le Client ;

Mission : désigne l’ensemble des prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le Client au titre des présentes ;

Projet : désigne le Projet de création audiovisuel souhaité par le Client et réalisé par le Prestataire ;

Secret des affaires : désigne la protection d’informations par le secret des affaires, selon la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 ;

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

La Société (ci-après entendue comme la « Société » ou le « Prestataire ») est la société GUISARDE présentée comme suit : 

GUISARDE SAS

7 rue Guisarde – 75006 Paris

N° Siret : 929 105 872 00014

R.C.S. Paris : 929 105 872

SAS au capital social de 2 000,00 €

Tel : +33 6 29 11 26 85

Email : antoine@guisarde.com

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DES SERVICES

GUISARDE est une agence de création audiovisuelle proposant de la création de contenu à une clientèle professionnelle.

a) Souscription aux services

Toute Mission confiée au Prestataire par un Client fait l’objet d’un Devis personnalisé, accepté et signé par ce dernier. Le Devis détaille l’ensemble du contenu et du déroulé de la Mission réalisée par GUISARDE pour le compte du Client ainsi que les diverses options souscrites par ce dernier.

La création du contenu audiovisuel par le Prestataire est divisée en trois phases détaillées ci-après :

b) Phase de pré-production

Cette phase a pour objet de définir le Projet souhaité par le Client et de définir les diverses pistes créatives et d’organiser le(s) tournage(s). Lors de cette phase, le Prestataire et le Client définissent les éléments de création indiqués sur le devis.

Aucun tournage ne sera organisé avant que l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus n’aient été arrêtés d’un commun accord entre les Parties.

Après validation du Projet de tournage entre les Parties, le Client ne pourra solliciter que des modifications et adaptations n’entraînant pas de conséquences substantielles sur la nature et l’organisation du tournage (ex : report d’une date de tournage ayant un impact sur le calendrier du Prestataire, toute modification ayant un impact sur le planning et l’organisation du Prestataire ou sur ses autres projets en cours, etc.). Toute modification postérieure à la validation du Projet de tournage souhaité par le Client, et entraînant un impact conséquent sur le tournage, ou pouvant retarder ou mettre en péril le tournage devra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

c) Phase de production

Cette phase désigne le tournage du Projet validé entre le Client et le Prestataire. Les éléments de production feront l’objet d’une facturation spécifique indiquée dans le devis. En fonction du Projet du Client, le tournage pourra être réalisé dans les locaux de l’entreprise du Client ou dans un lieu tiers utilisé pour les besoins du Projet.

d) Phase post-production

Cette phase inclut le Montage vidéo sur la base du Projet validé en pré-production ainsi que l’élaboration des éléments indiqués sur le devis. A titre de livrable, le Prestataire soumettra au Client une première version du Montage vidéo qui pourra faire l’objet de modifications. Le Client est informé que le nombre d’aller-retour avec le Prestataire durant la phase de post-production est limité et indiqué sur le devis. A la livraison du Livrable final et si le Client n’émet aucune réserve, le Prestataire considère sa Mission comme achevée. Cette validation fera l’objet d’un mail spécifique transmis entre les parties ainsi que l’envoi, par le Prestataire, d’une facture définitive. Toute modification ultérieure sollicitée par le Client après validation du montage vidéo remis par le Prestataire, fera l’objet d’une facturation supplémentaire par le biais d’un nouveau devis soumis à l’acceptation préalable du Client.

Toute modification ultérieure relative à une erreur de GUISARDE dans la réalisation de sa Mission, ne fera pas l’objet d’une nouvelle facturation et sera effectuée sans frais par le Prestataire.

e) Options

Toute autre option souhaitée par le Client (ex : adaptation du montage dans un format vidéo spécifique, ajout de voix off, etc.) fera l’objet d’une ligne spécifique indiquée sur le devis et facturée en sus au Client.

ARTICLE 3 - LIVRABLE

Pendant la phase de post-production, le Client n’a accès qu’à une visualisation du Livrable. Aucun téléchargement d’une version non définitive du Livrable n’est possible par le Client. Après validation, le Livrable est exclusivement fourni au Client via un lien de téléchargement et sous le(s) format(s) indiqué(s) au Devis. Tout format complémentaire sera facturé en sus au Client. Si le Client souhaite récupérer les rushes bruts du tournage, les rushs seront facturés à hauteur de 100% du montant hors taxe de la partie Production indiquée sur le devis.

Le Client reconnaît avoir été expressément informé qu’au titre des présentes, aucune cession des fichiers de travail, des fichiers techniques vidéos et des fichiers de montage, n’est prévue. Ces éléments restent la pleine, entière et exclusive propriété de GUISARDE. Le Livrable réalisé pour le compte du Client est sauvegardé par le Prestataire sur ses propres serveurs pendant une durée maximale d’un (1) an. Toute sauvegarde supplémentaire passant ce délai et souhaitée par le Client fera l’objet d’une facturation additionnelle dont le montant sera fixé par le Prestataire et validé par le Client.

ARTICLE 4 - ALLER-RETOUR, MODIFICATION ET ANNULATION

a) Aller-retour

Chaque phase de réalisation du Projet fait l’objet d’un nombre d’aller-retour entre les Parties indiqué sur le devis. Tout aller-retour supplémentaire entre les Parties sera facturé trois cents euros (300 €) hors taxe au Client.

b) Modification et annulation

Toute annulation de tournage moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de début du tournage sera facturée au Client à hauteur de 50% du montant total indiqué sur le devis relatif à la phase de « Production », en plus des frais annexes engagés (ex : location de lieu, recrutement d'un ou plusieurs comédien.ne.s, etc.). Sauf cas de force majeure, tout report de tournage à plus de sept (7) jours ouvrés de la date initiale de tournage sera facturé de façon additionnelle et complémentaire, à hauteur de 50% du montant total indiqué sur le devis relatif à la phase de “Production”. En cas d’annulation complète de la Mission du Prestataire par le Client, l’acompte versé par ce dernier sera conservé par le Prestataire.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Tarifs

Chaque Mission confiée à GUISARDE par le Client fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la Mission ainsi que les modalités de paiement. Les prix indiqués sur le devis sont fournis hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) après application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

b) Acompte

A la signature du Devis, le Client s’engage à payer un premier acompte à hauteur de 30% du montant total indiqué sur le Devis (toutes phases incluses), puis un second acompte une semaine avant le tournage à hauteur de 30% du montant total indiqué sur le Devis (toutes phases incluses), sauf mention contraire indiquée sur le devis.

c) Paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le Solde est à régler à réception de la facture finale émise dès la validation du Projet par le Client. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le Client s’engage à régler GUISARDE par virement bancaire à réception de la facture ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission, aux coordonnées bancaires fournies par GUISARDE.

d) Incidents de paiement

Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis ou sur les factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de ceux-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que GUISARDE serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GUISARDE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de sa mission ou de suspendre le tournage ou la livraison des livrables, jusqu’à régularisation des factures. GUISARDE se réserve le droit de suspendre toute Mission et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités. GUISARDE se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que GUISARDE serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

e) Pénalités

Le Client reconnaît et accepte expressément que des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas suivant : Passé le délai de deux (2) mois après la signature du devis et après trois (3) relances de GUISARDE au Client pour la fourniture des informations et si le Client n’a pas fourni les informations nécessaires au démarrage de la Mission, GUISARDE conservera l’acompte versé par le Client, correspondant aux diligences déjà engagées par GUISARDE (ex : recherches préliminaires, montage et prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.).

f) Frais additionnels

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer sur le montant total indiqué sur le devis (ex : intervention d’un comédien supplémentaire, évolution des frais de déplacement, etc.). Chacun de ces frais sera soumis au Client pour validation avant d’être engagé par GUISARDE.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

a) Obligations et responsabilités du Client

Le Client fournira à GUISARDE, à titre strictement confidentiel, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de sa Mission. A cette fin, le Client désignera un(des) interlocuteur(s) privilégié(s) pour assurer le dialogue dans les différentes étapes de la mission avec les différentes parties prenantes. A défaut de l'ensemble des informations utiles à l'exécution de sa Mission, GUISARDE ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable. Le Client s’oblige à payer le prix stipulé sur le devis afin de recevoir la réalisation de la Mission.

b) Obligations et responsabilités de GUISARDE

1/ Dispositions générales

GUISARDE s’engage à exécuter la Mission confiée par le Client et indiquée aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il est à ce titre tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. GUISARDE et le Client conviennent que ni l’un ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par le prestataire. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du Prestataire à l'encontre du Client.

2/ Responsabilités quant au tournage
Le Client est informé que le Tournage du Projet est soumis aux aléas de la Météo, en particulier pour les tournages se déroulant en extérieur. La responsabilité de GUISARDE ne pourra être engagée en cas de retard ou décalage de la date de tournage et de réalisation du Projet, en cas de météo défavorable. Toute modification des conditions de tournage relative aux aléas de la Météo ne pourra donner lieu à la sollicitation d’un remboursement par le Client. Les Parties reconnaissent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison d’un cas de force majeure ayant eu un impact direct ou indirect sur la réalisation, la modification ou l’annulation d’un Tournage. Tout fait du Client, quelle qu’en soit la nature, ayant eu un impact direct ou indirect sur la réalisation du tournage (ex : absence d’un membre du personnel du Client, lieu de l’entreprise du Client choisi pour le tournage non accessible, etc.) ne pourra pas donner lieu à l’annulation ou décalage du tournage. Le Client fait son affaire de prévoir toutes modalités de secours pour pallier à ses propres défaillances. En cas d’annulation ou de modification du tournage sollicité par GUISARDE, ce dernier pourra, à sa discrétion, proposer au Client une date de secours. En cas de refus par le Client qui souhaite maintenir la date de tournage initialement arrêtée, le Client devra signer une décharge dégageant la responsabilité de GUISARDE sur la réalisation de sa mission. En cas d’annulation ou de modification de la date de tournage du fait du Prestataire et si le Client refuse la date de report proposée par GUISARDE, le Client pourra bénéficier d’un remboursement du montant correspondant à la phase de production et à la phase de post-production.

ARTICLE 7 - RÉFÉRENCEMENT

Le Client reconnaît à GUISARDE le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature de la Mission conduite. Le Client reconnaît également à GUISARDE le droit d’utiliser le contenu audiovisuel créé pour le compte du Client à des fins publicitaires et marketing, notamment sur le site Web du prestataire (www.guisarde.com) ainsi que sur ses réseaux sociaux et sur tout support de communication du Prestataire.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DIFFUSION ET SUPPORTS

a) Connaissances antérieures

Les Parties déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires à l’exécution des présentes. A ce titre, chaque Partie garantit l’autre partie contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire et plus généralement contre tout trouble affectant l’utilisation des connaissances antérieures ou toute violation de la propriété intellectuelle ou droits d’auteurs émanant de tiers, et ainsi que les frais y afférents.

Les Parties demeurent propriétaires ou titulaires de leurs connaissances antérieures et de leurs informations confidentielles. Le contrat ne saurait emporter un quelconque transfert de propriété entre les Parties ou être interprété comme concession ou licence d’un quelconque droit sur les connaissances antérieures ou les informations confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte aux connaissances antérieures de l’autre partie.

Le Client s’engage à posséder tous les droits et autorisations nécessaires quant à l’utilisation de connaissances antérieures et/ou de tout contenu (ex : graphique, audiovisuel, musical, rushes, etc.) qu’il souhaiterait utiliser pour le tournage, pour le montage vidéo et pour le livrable final et dégage la responsabilité du Prestataire à ce titre et le garantit contre tout recours de tiers.

b) Contenu audiovisuel créé par le Prestataire

Du fait de la Mission confiée au Prestataire, le Client n’acquiert pas des droits de propriété intellectuelle sur le Livrable et sur le contenu audiovisuel créé par GUISARDE à son intention, que le Prestataire déclare se réserver expressément. Au titre des présentes, GUISARDE cède au Client uniquement un droit d’utilisation, de publication et de diffusion de ce contenu vidéo, sur tout
support et pour toute durée indiqués sur le devis. Les droits de diffusion sur support télévisuel ne concernent que le/les pays indiqués sur le devis. Sauf mention spécifique indiquée sur le devis, le Client est expressément autorisé à reproduire le Livrable en autant d’exemplaires qu’il le souhaite. Ce droit d’utilisation n’est acquis par le Client qu’à compter du paiement complet des montants indiqués sur le devis (et sur toute autre

facture additionnelle) par le Client. La cession n’inclut pas le droit pour le Client d’adapter, de modifier, de corriger, de développer, d’intégrer, de transcrire ou de traduire le contenu audiovisuel créé au titre du Projet.
Toute violation de cette clause par le Client donnera lieu à l’application de dommages et intérêts sollicités par le Prestataire et engagera la responsabilité du Client.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

La Mission confiée au Prestataire ne donne pas lieu au traitement de données personnelles. Toutefois, si dans le cadre de l'exécution de leurs obligations contractuelles visées aux présentes, les Parties seront amenées à collecter des données personnelles, elles s’engagent à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RPGD) ainsi que la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Par conséquent, les Parties s'engagent à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s'engagent à :

• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions qu’elles se seront confiées et aux finalités liées à l'objet des obligations des présentes ;

• préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elles procèdent à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l'exécution des présentes ;

• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de ses obligations par une Partie dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées ;

• n'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’autre Partie et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact menée par une Partie en tant que responsable du traitement soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

• alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat, afin de permettre à l’autre Partie d'alerter elle-même les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionné ;

• respecter les dispositions applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre. Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

ARTICLE 11 - RÉSOLUTION

a) Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

b) Dispositions en cas de résolution

En cas de résolution :

• Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;

• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions. Non-renonciation : Le fait que la Société et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée. 

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.